Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B to B)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de Produits conclues par Xerfi Spécific, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 52.767,00 euros, dont le siège social est situé au 13 ruede Calais 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 445 311 avec les Clients sur le Site.
ARTICLE 1. Définitions
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci‐ dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou, dans tout autre document émanant de Xerfi relatif à l'objet des CGV.
« Client » Personne réalisant une souscription sur le Site.
« CGV » Les présentes conditions générales de vente.
« Prévisions » Prévisions d’indicateur, de cours et d’indices.
« Abonnement » Abonnement annuel à une formule de Prévisions dont la souscription est possible sur le Site.
« Contenu » Prévisions incluses dans un Abonnement souscrit.
« Site » https://www.xerfispecific.com/
« Utilisateur » Personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale.
« Xerfi Spécific » Xerfi Spécific, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 52.767,00 euros, dont le siège social est situé au 13 rue de Calais 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 445 311 qui propose des études et prestations sur-mesure notamment dans le domaine des études sectorielles, stratégiques, des informations financières.
ARTICLE 2. Contact
Xerfi Spécific peut être contactée grâce aux coordonnées suivantes :
- Téléphone: xx xx xx xx xx (coût d’un appel localdepuis la Francemétropolitaine)
- Email : specific@xerfi.fr
- Adresse : 13 rue de Calais 75009 Paris
ARTICLE 3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client souscrit à des Abonnements sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client.
ARTICLE 4. Modification des CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Elles demeureront applicables tant qu’elles y seront accessibles.
Xerfi Spécific se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGV à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site et moyennant un préavis raisonnable.
Le Client est ainsi informé que les présentes CGV pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver.
Si le Client émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il pourra refuser les CGV modifiées. En cas de refus, le Client ne sera plus en mesure de passer commande sur le Site.
ARTICLE 5. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV accessibles à tout moment sur le Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Le Client reconnaît qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client.
Par ailleurs, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire les Abonnements.
En tout état de cause, toute souscription du Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGV, le Client est invité à ne pas finaliser sa commande sur le Site ou poursuivre la création de son compte client.
ARTICLE 6. Abonnements
6.1. Description des Abonnements et disponibilité
La description et caractéristiques des Abonnements ainsi que leur prix figurent sur le Site.
Les offres d’Abonnements sont valables sous réserve de disponibilité. Si un Abonnement venait à être indisponible sur le Site, le Client peut contacter Xerfi Spécific pour s’informer de la prochaine disponibilité de l’Abonnement recherché via les coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.
6.2. Prix des Abonnements
Le prix des Abonnements est indiqué sur le Site en euros hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
La T.V.A applicable ainsi que le prix T.T.C seront précisés lors de la souscription préalablement au paiement du Client.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
ARTICLE 7. Souscription
7.1. Modalités de souscription
Les commandes sont en général effectuées en ligne le Site.
Le Client peut également commander :
- par téléphone au numéro suivant : xx xx xx xx xx.
Ce service est ouvert de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi.
- par email : à l’adresse suivante specific@xerfi.fr.
Lorsque le Client souhaite passer commande par email, il devra au préalable remplir puis imprimer selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un bon de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro SIRET, numéro de fax. Le bon de commande devra être signé et comporter, le cas échéant, le cachet du Client.
7.2. Initiation de la souscription
Le Client souscrit à l’Abonnement de son choix en cliquant sur « S’abonner ».
Si Xerfi Spécific constate en raison de données objectives que l’utilisation du compte est suspecte, elle en avisera immédiatement le Client et prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du compte.
Sauf faute imputable à Xerfi Spécific, en aucun cas Xerfi Spécific ne saurait être tenue pour responsable pour toute appropriation par un tiers non autorisé des identifiants du Client.
7.3. Finalisation de la souscription et paiement
Une fois l’Abonnement choisi, le Client accèdera à une page sur laquelle il sera invité à renseigner ses coordonnées dont notamment l’adressede facturation du Client.
Il appartient au Client de s’assurerque toutes les informations fournies par lui lors de la souscription sont correctes et exactes. Toute erreur dans le libellé de la souscription ou dans les coordonnées du Client ne saurait être de la responsabilité de Xerfi Spécific.
Le Client renseigne également ses informations de paiement au travers d’un formulaire de transaction sécurisé en transmettant le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéancede celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Les numéros de cartes de bancaires ne sont en aucun cas communiqués à Xerfi Spécific.
Le Client pourra ensuite procéder à la validation de son paiement et de sa souscription en cliquant sur le bouton « Paiement». Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement SSL et collecté via le module de paiement Stripe. Conformément aux conditions d'utilisation du service Stripe, le paiement s'effectue dans un environnement sécurisé sous son contrôle exclusif.
Le règlement complet ne s'effectue qu'après validation de la carte de crédit. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la souscription serait purement et simplement annulée.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux articles1125 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la souscription.
Le Client déclare expressément accepter que les informations qui sont demandées lors de la souscription pour la conclusion du contrat ou au cours de son exécution soit transmises par courrier électronique, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.
Il est rappelé au Client que toute commande oblige à son paiement.
7.4. Accusé de réception de la souscription
Une fois le paiement validé, le Client est dirigé vers une page de confirmation de la bonne exécution de l’opération.
Un récapitulatif de la souscription est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui accompagné de la facture afférente à la souscription.
ARTICLE 8. Renouvellement
Les Abonnements font l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Un Abonnement est conclu pour une durée d’un an et sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’un an, à défaut de dénonciation par le Client, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'arrivée du terme.
En cas de tacite reconduction, le prix de la Prestation sera révisé à chaque reconduction de l’Abonnement, automatiquement par application de la formule ci-après :
Prix(Année N+1) = Prix (Année N) x Indice SYNTEC (Année N+1) / Indice SYNTEC (Année N)
L'indice d'origine retenu a pour valeur l’indice SYNTEC au 1erjanvier de l’année de signature du Contrat.
Conformément à l'article 1167 du Code civil, en cas de disparition de l'indice retenu, Xerfi Spécific retiendra l'indice le plus proche pour la révision. Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
La réévaluation du prix des Abonnements ne pourra être inférieure au prix prévu par l’Abonnement initial et ses réévaluations précédentes.
ARTICLE 9. Livraison
Après traitement automatisé et sécurisé de la souscription du Client, le Client pourra accéder au Contenu de l’Abonnement souscrit.
La mise à disposition du Contenu de l’Abonnement pourra être effectuée par l’une ou l’autre des méthodes suivantes :
- Transmission trimestrielle d’un fichier Excel à l’adresse e-mail fournie par le Client ;
- Transmission d’un accès individuel à une plateforme web de visualisation du Contenu.
En cas de transmission trimestrielle d’un fichier Excel, l’envoi du premier fichier aura lieu dans un délai de 4 (quatre) semaines maximum à compter de la souscription.
En cas de transmission d’un accès individuel à une plateforme web de visualisation du Contenu, l’envoi des identifiants de connexion à la plateforme aura lieu dans un délai de 4 (quatre) semaines maximum à compter de la souscription.
La mise à jour des contenus aura lieu trimestriellement et au plus tard le [jj/mm], le [jj/mm], le [jj/mm] et le [jj/mm] respectivement pour les mises à jour du 1er,2ème, 3ème et 4ème trimestre.
Xerfi Spécific se réserve le droit de mettre à disposition le Contenu de l’Abonnement par l’une ou l’autre des méthodes listées ci-dessus et de modifier la méthode de mise à disposition de ce Contenu sans restriction et sans préavis.
Si pour une raison quelconque, le Client ne pouvait pas procéder à l’ouverture d’un fichier Excel ou accéder à la plateforme de visualisation, il peut contacter notre service client par e‐mail (specific@xerfi.fr) ou par téléphone au xx xx xx xx xx.
ARTICLE 10. Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés en application et dans les limites prévues aux articles1641 et suivants du Code civil.
Xerfi Spécific ne propose aucune garantie commerciale.
ARTICLE 11. Responsabilité
Il appartient au Client de s’assurerque compte tenu de ses attentes, l’Abonnement souscrit correspond aux besoins pour lesquels le Client entend utiliser le Contenu de l’Abonnement. En aucun cas, la responsabilité de Xerfi Spécific ne saurait être engagée en raison du fait que l’Abonnement souscrit ne corresponde pas aux besoins du Client.
En outre, compte tenu des spécificités d’Internet, l’engagement de Xerfi Spécific est limité à la mise à disposition du Contenu des Abonnements par transmission de fichiers Excel ou via un accès à une plateforme web de visualisation dans les conditions décrites à l’article 8.
Le Client est parfaitement informé qu’Internet est un réseau totalement indépendant de Xerfi Spécific, et son utilisation se fait aux propres risques et périls de celui-ci. Xerfi Spécific ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment relative à l’absenced’interruption, d’erreur du service, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, aux résultats découlant de l’utilisation d’Internet, aux erreurs d’affichages, aux pertes de données informatiques, de logiciels et d’une manière générale aux performances techniques du réseau.
Le Client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et équipements, de la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique, et autres risques. Le Client reconnaît que la responsabilité de Xerfi Spécific ne peut en aucun cas être engagée sur ces points.
En tout état de cause,la responsabilité de Xerfi Spécific ne pourra être recherchée :
- qu’en cas de défectuosité manifeste et rédhibitoire du Contenu de l’Abonnement, dûment constatée par elle,et après vérification que ledit Contenu n’a pas été endommagés par une manipulation incorrecte de la part du Client et ont été utilisé dans des conditions normales d’utilisation.
A cet égard, le Client dispose d’undélai de dix (10) jours ouvrables à compter de la mise à disposition du Produit pour effectuer toute réclamation. Les réclamations sont a adressées via les cordonnées prévues à l’article 2 des CGA.
Encas de défectuosité du Contenu litigieux constatée par les deux Parties, la responsabilité de Xerfi Spécific sera limitée à la fourniture d’un nouveau Contenu équivalent en remplacement du Contenu défectueux.
- que pour tout dommage matériel direct subi par le Client du fait d’une faute imputable à Xerfi Spécific. En aucun cas, Xerfi Spécific ne pourra être responsable pour tout dommage indirect (pertes de revenus, perte de logiciels ou de données informatiques, coûts de remplacement de ces pertes - bug) et/ou résultant de l’utilisation inadéquate de l’Abonnement.
- en cas d’erreur substantielle ou de faute lourde imputable à Xerfi Spécific dans l’exécution du contrat entraînant une impossibilité d’exploitation pour le Client du Contenu de l’Abonnement, la responsabilité de Xerfi Spécific sera limitée à l’engagement de proroger l’exécution du Contrat pour une durée équivalente à celle de l’interruption intervenue.
En particulier, la responsabilité de Xerfi Spécific ne pourra pas être recherchée en cas de défaillance de la plateforme web de visualisation du Contenu.
Plus généralement, Xerfi Spécific ne peut être tenue responsable de tout dommage qu’il soit accidentel ou intentionnel subi par le Client résultant de la faute du Client et/ou de tout tiers.
ARTICLE 12. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenue responsable d’aucun délai ni dommage résultant de cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, l’arrêt ou toute défaillance des moyens de transmission du réseau Internet et des moyens techniques, les grèves, catastrophes naturelles, troubles sociaux, faits du prince, défaillances, coupures d’électricité.
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle
Xerfi Spécific bénéficie pour tous les travaux d’études de la protection donnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Xerfi Spécific reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu des Abonnements. Le Client s’interdit donc toute exploitation, reproduction ou exploitation dudit contenu, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Xerfi Spécific qui peut les conditionner à une contrepartie financière.
Xerfi Spécific concède uniquement un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est autorisé à consulter le Contenu de l’Abonnement souscrit. Cette consultation doit être réalisée à des fins privées ou pour ses besoins internes, à l’exclusion de toute finalité commerciale, de revente ou de mise à disposition de tiers.
L’Utilisateur est autorisé :
- dans le cas d’une mise à disposition du Contenu par fichier Excel, à utiliser un seul exemplaire des fichiers téléchargés sur un ordinateur unique. Pour éviter tout abus, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les contenus sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail et, de l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples ;
- dans le cas d’une mise à disposition du Contenu via une plateforme de visualisation, à être le seul utilisateur des identifiants d’accès transmis. Pour éviter tout abus, l’Utilisateur s’interdit de partager les identifiants de connexion avec quiconque à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits attachés aux Contenus. L’Utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés auxquels il accède. Plus généralement, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des auteurs.
L’Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à réutiliser (c'est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des Contenus, sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit et par quelque moyen que ce soit : email, sites de partages de documents, réseau social, etc. L’Utilisateurn'est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous- licencier ou autrement partager les Contenus.
Toute autre utilisation non prévue parles présentes est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Xerfi Spécific, sous peine de poursuites judiciaires.
Les signes « XERFI » et « XERFI SPECIFIC » et les logos qui apparaissent sur ce site sont protégés à titre de marque. Il est interdit de les exploiter à titre de marque sans l’autorisation de Xerfi Spécific.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des auteurs et de Xerfi Spécific et pour tout pays.
ARTICLE 14. Données personnelles
Xerfi Spécific accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après« Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »).
En ce sens, Xerfi Spécific veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE,ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
14.1. Nos engagements dans la protection des Données Personnelles
Xerfi Spécific s’engage sur les principes essentiels pour la protection des Données Personnelles :
- Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos Données Personnelles collectées ;
- Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités déclarées ;
- Confidentialité, sécurité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos Données Personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
- Conservation: nous conservons vos Données Personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ;
- Exercice de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos Données Personnelles directement via vos espaces personnels sur notre Site. Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression.
14.2. Bases juridiques du traitement des Données Personnelles
Xerfi Spécific utilise vos Données Personnelles soit :
- Lorsqu’ellea obtenu votre consentement préalable sur le Site au moment de la création du compte client ;
- Dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat de vente ;
- Lorsque vous nous adressez une demande d’information ;
· Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous vous assurons que nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.
- Dans ce cadre vos Données Personnelles peuvent être traitées afin notamment ;
o D’exercer,défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
o De gérer et améliorer notre relation client ;
o D’amélioreren permanence notre Site (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’analyse des données récoltées via les cookies).
14.3. Finalités du Traitement
Les finalités des traitements réalisés par Xerfi Spécific répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services.
Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :
- La gestion d’une demande d’information ;
- L’ouvertured’un compte client sur le Site ;
- La conclusion et l’exécution de souscription pour lesquelles la collecte des données personnelles est nécessaire. A défaut, votre souscription ne pourra être validée et donc exécutée par Xerfi Spécific.
- La gestion de la souscription ;
- L’établissementdes factures ;
- Le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations ;
- Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.
- Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :
o d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
o de gérer et améliorer notre relation client;
o d’amélioreren permanence notre site internet (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques et l’analyse des données récoltées via les cookies).
Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque (*).
14.4. Catégories de Données Personnelles collectées
Pour répondre aux finalités exposéesci-avant, Xerfi Spécific peut collecter notamment les données personnelles suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Email ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe;
- Données de connexion et données de navigation.
14.5. Destinataires des Données Personnelles
Xerfi Spécific s’engagent à ne pas vendre, louer ou céder vos Données Personnelles à des tiers.
Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de Xerfi Spécific en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.
14.5.1. Xerfi Spécific peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
Nos Partenaires qui ont accès à vos Données Personnelles les traitent pour notre compte, selon nos instructions. Ils sont liés contractuellement à nous et doivent respecter la confidentialité des données reçues au nom de Xerfi Spécific et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution de prestations pour le compte de Xerfi Spécific.
14.5.2. En dehors de ces cas, Xerfi Spécific ne partagera par vos Données Personnelles avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si vous y avez préalablement consenti de manière expresse.
14.6. Sécurité des Données personnelles
Xerfi Spécific s'engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ni traitée à des fins non prévues.
Xerfi Spécific prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées.
Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité de Xerfi Spécific. Xerfi Spécific s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.
14.7. Droits des personnes concernées
Vous disposez à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers ;
- D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;
- Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
- Du droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ce droit vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos Données Personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Ces demandes doivent être adressées à Xerfi Spécific par courrier envoyé à l’adresse suivante :
13 rue de Calais 75009 Paris
ARTICLE 15. Confidentialité
Le Client accepte et s’engage à maintenir confidentiels les Abonnements et de ne pas divulguer leur Contenu ou à ne le divulguer qu’au nombre de personne précisées lors de la passation de commande (« Tiers autorisés »),sauf avec le consentement préalable et écrit de Xerfi Spécific.
Le Client s'engageen conséquence :
- à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces Abonnements et à ne pas les reproduire, divulguer, publier ou transmettre à des tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit ;
- prendre toute mesure utile afin de préserver le plus parfait secret sur l’ensemble des Abonnements ;
- ne faire aucun usage des Abonnements à des fins commerciales,
- informer clairement les Tiers autorisés de la confidentialité des Abonnements. Le Client se porte garant de son respect par lesdits Tiers autorisés de la confidentialité des Abonnements.
Par exception à ce qui précède, n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes tous Abonnements:
- qui étaient dans le domaine public avant qu’ils ne soient divulguées par le Client ou les Tiers autorisés, ou qui sont tombés dans le domaine public depuis leur divulgation, sans que ce soit du fait du Client ou du Tiers autorisé ;
- qui auraient été divulguées par un tiers, de manière licite et sans violation d'un engagement de confidentialité ;
- qui ont été expressément demandées par une autorité administrative ou judiciaire et à condition que la Partie concernée soit légalement tenue de se soumettre à cette demande, étant précisé qu’en ce cas elle devra immédiatement informer l’autre Partie de la requête de l’autorité en question et de coopérer avec elle si elle décide de s’y opposer ou d’essayer d’en limiter la portée.
La présente obligation de confidentialité prendra fin dans un délai de quatre (4) ans à compter de l’expiration de l’Abonnement.
ARTICLE 16. Clause réputée non écrite
Si l'unequelconque des présentes CGV se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des CGV qui demeureraient donc pleinement valides.
ARTICLE 17. Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Xerfi Spécific et le Client.
Ainsi, Xerfi Spécific et le Client pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Xerfi Spécific, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 18. Divisibilité
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 19. Non-renonciation
A l’exception des renonciations expresses figurant aux CGV, il est convenu que si l'une des Parties devait s'abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l'une quelconque des dispositions contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l'application pour l'avenir de la(des) disposition(s) concernée(s).
ARTICLE 20. Intégralité
Le contrat reflète la totalité de l'accord entre les Parties relativement à son objet.
En conséquence, le Contrat ne pourra être modifié que d'un commun accord et par avenant écrit, signé par les deux Parties.
ARTICLE 21. Titres
Tous les titres des articles et chapitres des CGV n'y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.
ARTICLE 22. Droit applicable et résolution des litiges
22.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
22.2. Résolution des litiges
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes CGV et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et, si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce de Paris.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B to C)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de Produits conclues par Xerfi Spécific, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 52.767,00 euros, dont le siège social est situé au 13 ruede Calais 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 445 311 avec les Clients sur le Site.
ARTICLE 1. Définitions
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci‐ dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou, dans tout autre document émanant de Xerfi relatif à l'objet des CGV.
« Client » Personne réalisant une souscription sur le Site.
« CGV » Les présentes conditions générales de vente.
« Prévisions » Prévisions d’indicateur, de cours et d’indices.
« Abonnement » Abonnement annuel à une formule de Prévisions dont la souscription est possible sur le Site.
« Contenu » Prévisions incluses dans un Abonnement souscrit.
« Site » https://www.xerfispecific.com/
« Utilisateur » Personne physique agissant en qualité de Consommateur.
« Xerfi Spécific » Xerfi Spécific, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 52.767,00 euros, dont le siège social est situé au 13 rue de Calais 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 445 311 qui propose des études et prestations sur-mesure notamment dans le domaine des études sectorielles, stratégiques, des informations financières.
ARTICLE 2. Contact
Xerfi Spécific peut être contactée grâce aux coordonnées suivantes :
- Téléphone: xx xx xx xx xx (coût d’un appel localdepuis la Francemétropolitaine)
- Email : specific@xerfi.fr
- Adresse : 13 rue de Calais 75009 Paris
ARTICLE 3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client souscrit à des Abonnements sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client.
ARTICLE 4. Modification des CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Elles demeureront applicables tant qu’elles y seront accessibles.
Xerfi Spécific se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGV à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site et moyennant un préavis raisonnable.
Le Client est ainsi informé que les présentes CGV pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver.
Si le Client émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il pourra refuser les CGV modifiées. En cas de refus, le Client ne sera plus en mesure de passer commande sur le Site.
ARTICLE 5. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV accessibles à tout moment sur le Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Le Client reconnaît qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client.
Par ailleurs, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire les Abonnements.
En tout état de cause, toute souscription du Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGV, le Client est invité à ne pas finaliser sa commande sur le Site ou poursuivre la création de son compte client.
ARTICLE 6. Abonnements
6.1. Description des Abonnements et disponibilité
La description et caractéristiques des Abonnements ainsi que leur prix figurent sur le Site.
Les offres d’Abonnements sont valables sous réserve de disponibilité. Si un Abonnement venait à être indisponible sur le Site, le Client peut contacter Xerfi Spécific pour s’informer de la prochaine disponibilité de l’Abonnement recherché via les coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.
6.2. Prix des Abonnements
Le prix des Abonnements est indiqué sur le Site en euros hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
La T.V.A applicable ainsi que le prix T.T.C seront précisés lors de la souscription préalablement au paiement du Client.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
ARTICLE 7. Souscription
7.1. Modalités de souscription
Les commandes sont en général effectuées en ligne le Site.
Le Client peut également commander :
- par téléphone au numéro suivant : xx xx xx xx xx.
Ce service est ouvert de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi.
- par email : à l’adresse suivante specific@xerfi.fr.
Lorsque le Client souhaite passer commande par email, il devra au préalable remplir puis imprimer selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un bon de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de fax. Le bon de commande devra être signé.
7.2. Initiation de la souscription
Le Client souscrit à l’Abonnement de son choix en cliquant sur « S’abonner ».
Si Xerfi Spécific constate en raison de données objectives que l’utilisation du compte est suspecte, elle en avisera immédiatement le Client et prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du compte.
Sauf faute imputable à Xerfi Spécific, en aucun cas Xerfi Spécific ne saurait être tenue pour responsable pour toute appropriation par un tiers non autorisé des identifiants du Client.
7.3. Finalisation de la souscription et paiement
Une fois l’Abonnement choisi, le Client accèdera à une page sur laquelle il sera invité à renseigner ses coordonnées dont notamment l’adressede facturation du Client.
Il appartient au Client de s’assurerque toutes les informations fournies par lui lors de la souscription sont correctes et exactes. Toute erreur dans le libellé de la souscription ou dans les coordonnées du Client ne saurait être de la responsabilité de Xerfi Spécific.
Le Client renseigne également ses informations de paiement au travers d’un formulaire de transaction sécurisé en transmettant le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéancede celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Les numéros de cartes de bancaires ne sont en aucun cas communiqués à Xerfi Spécific.
Le Client pourra ensuite procéder à la validation de son paiement et de sa souscription en cliquant sur le bouton « Paiement». Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement SSL et collecté via le module de paiement Stripe. Conformément aux conditions d'utilisation du service Stripe, le paiement s'effectue dans un environnement sécurisé sous son contrôle exclusif.
Le règlement complet ne s'effectue qu'après validation de la carte de crédit. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la souscription serait purement et simplement annulée.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux articles1125 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la souscription.
Le Client déclare expressément accepter que les informations qui sont demandées lors de la souscription pour la conclusion du contrat ou au cours de son exécution soit transmises par courrier électronique, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.
Il est rappelé au Client que toute commande oblige à son paiement.
7.4. Accusé de réception de la souscription
Une fois le paiement validé, le Client est dirigé vers une page de confirmation de la bonne exécution de l’opération.
Un récapitulatif de la souscription est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui accompagné de la facture afférente à la souscription.
ARTICLE 8. Renouvellement
Les Abonnements font l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Un Abonnement est conclu pour une durée d’un an et sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’un an, à défaut de dénonciation par le Client, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'arrivée du terme.
En cas de tacite reconduction, le prix de la Prestation sera révisé à chaque reconduction de l’Abonnement, automatiquement par application de la formule ci-après :
Prix(Année N+1) = Prix (Année N) x Indice SYNTEC (Année N+1) / Indice SYNTEC (Année N)
L'indice d'origine retenu a pour valeur l’indice SYNTEC au 1erjanvier de l’année de signature du Contrat.
Conformément à l'article 1167 du Code civil, en cas de disparition de l'indice retenu, Xerfi Spécific retiendra l'indice le plus proche pour la révision. Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
La réévaluation du prix des Abonnements ne pourra être inférieure au prix prévu par l’Abonnement initial et ses réévaluations précédentes.
ARTICLE 9. Livraison
Après traitement automatisé et sécurisé de la souscription du Client, le Client pourra accéder au Contenu de l’Abonnement souscrit.
La mise à disposition du Contenu de l’Abonnement pourra être effectuée par l’une ou l’autre des méthodes suivantes :
- Transmission trimestrielle d’un fichier Excel à l’adresse e-mail fournie par le Client ;
- Transmission d’un accès individuel à une plateforme web de visualisation du Contenu.
En cas de transmission trimestrielle d’un fichier Excel, l’envoi du premier fichier aura lieu dans un délai de 4 (quatre) semaines maximum à compter de la souscription.
En cas de transmission d’un accès individuel à une plateforme web de visualisation du Contenu, l’envoi des identifiants de connexion à la plateforme aura lieu dans un délai de 4 (quatre) semaines maximum à compter de la souscription.
La mise à jour des contenus aura lieu trimestriellement et au plus tard le [jj/mm], le [jj/mm], le [jj/mm] et le [jj/mm] respectivement pour les mises à jour du 1er,2ème, 3ème et 4ème trimestre.
Xerfi Spécific se réserve le droit de mettre à disposition le Contenu de l’Abonnement par l’une ou l’autre des méthodes listées ci-dessus et de modifier la méthode de mise à disposition de ce Contenu sans restriction et sans préavis.
Si pour une raison quelconque, le Client ne pouvait pas procéder à l’ouverture d’un fichier Excel ou accéder à la plateforme de visualisation, il peut contacter notre service client par e‐mail (specific@xerfi.fr) ou par téléphone au xx xx xx xx xx.
ARTICLE 10. Droit de rétractation du Client consommateur
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Produits, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 11. Garanties
Tous nos Produits bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés en application et dans les limites prévues aux (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les articles sont reproduits dans l’article 24 des présentes, pour autant que l’utilisation du Contenu des Abonnements en ait été normale et que leurs conseils aient été suivis.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’undélai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs. Ce délai est de vingt-quatre mois pour les Produits d’occasion.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
Xerfi Spécific ne propose aucune garantie commerciale.
ARTICLE 12. Responsabilité
Il appartient au Client de s’assurerque compte tenu de ses attentes, l’Abonnement souscrit correspond aux besoins pour lesquels le Client entend utiliser le Contenu de l’Abonnement. En aucun cas, la responsabilité de Xerfi Spécific ne saurait être engagée en raison du fait que l’Abonnement souscrit ne corresponde pas aux besoins du Client.
En outre, compte tenu des spécificités d’Internet, l’engagement de Xerfi Spécific est limité à la mise à disposition du Contenu des Abonnements par transmission de fichiers Excel ou via un accès à une plateforme web de visualisation dans les conditions décrites à l’article 8.
Le Client est parfaitement informé qu’Internet est un réseau totalement indépendant de Xerfi Spécific, et son utilisation se fait aux propres risques et périls de celui-ci. Xerfi Spécific ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment relative à l’absenced’interruption, d’erreur du service, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, aux résultats découlant de l’utilisation d’Internet, aux erreurs d’affichages, aux pertes de données informatiques, de logiciels et d’une manière générale aux performances techniques du réseau.
Le Client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et équipements, de la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique, et autres risques. Le Client reconnaît que la responsabilité de Xerfi Spécific ne peut en aucun cas être engagée sur ces points.
En tout état de cause,la responsabilité de Xerfi Spécific ne pourra être recherchée que dans les limites prévues par la loi.
En particulier, la responsabilité de Xerfi Spécific ne pourra pas être recherchée en cas de défaillance de la plateforme web de visualisation du Contenu.
Plus généralement, Xerfi Spécific ne peut être tenue responsable de tout dommage qu’il soit accidentel ou intentionnel subi par le Client résultant de la faute du Client et/ou de tout tiers.
ARTICLE 13. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenue responsable d’aucun délai ni dommage résultant de cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, l’arrêt ou toute défaillance des moyens de transmission du réseau Internet et des moyens techniques, les grèves, catastrophes naturelles, troubles sociaux, faits du prince, défaillances, coupures d’électricité.
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
Xerfi Spécific bénéficie pour tous les travaux d’études de la protection donnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Xerfi Spécific reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu des Abonnements. Le Client s’interdit donc toute exploitation, reproduction ou exploitation dudit contenu, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Xerfi Spécific qui peut les conditionner à une contrepartie financière.
Xerfi Spécific concède uniquement un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est autorisé à consulter le Contenu de l’Abonnement souscrit. Cette consultation doit être réalisée à des fins privées ou pour ses besoins internes, à l’exclusion de toute finalité commerciale, de revente ou de mise à disposition de tiers.
L’Utilisateur est autorisé :
- dans le cas d’une mise à disposition du Contenu par fichier Excel, à utiliser un seul exemplaire des fichiers téléchargés sur un ordinateur unique. Pour éviter tout abus, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les contenus sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail et, de l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples ;
- dans le cas d’une mise à disposition du Contenu via une plateforme de visualisation, à être le seul utilisateur des identifiants d’accès transmis. Pour éviter tout abus, l’Utilisateur s’interdit de partager les identifiants de connexion avec quiconque.
L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits attachés aux Contenus. L’Utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés auxquels il accède. Plus généralement, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des auteurs.
L’Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à réutiliser (c'est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des Contenus, sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit et par quelque moyen que ce soit : email, sites de partages de documents, réseau social, etc. L’Utilisateurn'est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous- licencier ou autrement partager les Contenus.
Toute autre utilisation non prévue parles présentes est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Xerfi Spécific, sous peine de poursuites judiciaires.
Les signes « XERFI » et « XERFI SPECIFIC » et les logos qui apparaissent sur ce site sont protégés à titre de marque. Il est interdit de les exploiter à titre de marque sans l’autorisation de Xerfi Spécific.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des auteurs et de Xerfi Spécific et pour tout pays.
ARTICLE 15. Données personnelles
Xerfi Spécific accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après« Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »).
En ce sens, Xerfi Spécific veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE,ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
15.1. Nos engagements dans la protection des Données Personnelles
Xerfi Spécific s’engage sur les principes essentiels pour la protection des Données Personnelles :
- Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos Données Personnelles collectées ;
- Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités déclarées ;
- Confidentialité, sécurité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos Données Personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
- Conservation: nous conservons vos Données Personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ;
- Exercice de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos Données Personnelles directement via vos espaces personnels sur notre Site. Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression.
15.2. Bases juridiques du traitement des Données Personnelles
Xerfi Spécific utilise vos Données Personnelles soit :
- Lorsqu’ellea obtenu votre consentement préalable sur le Site au moment de la création du compte client ;
- Dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat de vente ;
- Lorsque vous nous adressez une demande d’information ;
· Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous vous assurons que nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.
- Dans ce cadre vos Données Personnelles peuvent être traitées afin notamment ;
o D’exercer,défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
o De gérer et améliorer notre relation client ;
o D’amélioreren permanence notre Site (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’analyse des données récoltées via les cookies).
15.3. Finalités du Traitement
Les finalités des traitements réalisés par Xerfi Spécific répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services.
Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :
- La gestion d’une demande d’information ;
- L’ouvertured’un compte client sur le Site ;
- La conclusion et l’exécution de souscription pour lesquelles la collecte des données personnelles est nécessaire. A défaut, votre souscription ne pourra être validée et donc exécutée par Xerfi Spécific.
- La gestion de la souscription ;
- L’établissementdes factures ;
- Le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations ;
- Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.
- Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :
o d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
o de gérer et améliorer notre relation client;
o d’amélioreren permanence notre site internet (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques et l’analyse des données récoltées via les cookies).
Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque (*).
15.4. Catégories de Données Personnelles collectées
Pour répondre aux finalités exposéesci-avant, Xerfi Spécific peut collecter notamment les données personnelles suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Email ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe;
- Données de connexion et données de navigation.
15.5. Destinataires des Données Personnelles
Xerfi Spécific s’engagent à ne pas vendre, louer ou céder vos Données Personnelles à des tiers.
Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de Xerfi Spécific en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.
15.5.1. Xerfi Spécific peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
Nos Partenaires qui ont accès à vos Données Personnelles les traitent pour notre compte, selon nos instructions. Ils sont liés contractuellement à nous et doivent respecter la confidentialité des données reçues au nom de Xerfi Spécific et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution de prestations pour le compte de Xerfi Spécific.
15.5.2. En dehors de ces cas, Xerfi Spécific ne partagera par vos Données Personnelles avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si vous y avez préalablement consenti de manière expresse.
15.6. Sécurité des Données personnelles
Xerfi Spécific s'engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ni traitée à des fins non prévues.
Xerfi Spécific prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées.
Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité de Xerfi Spécific. Xerfi Spécific s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.
15.7. Droits des personnes concernées
Vous disposez à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers ;
- D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;
- Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
- Du droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ce droit vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos Données Personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Ces demandes doivent être adressées à Xerfi Spécific par courrier envoyé à l’adresse suivante :
13 rue de Calais 75009 Paris
ARTICLE 16. Confidentialité
Le Client accepte et s’engage à maintenir confidentiels les Abonnements et de ne pas divulguer leur Contenu ou à ne le divulguer qu’au nombre de personne précisées lors de la passation de commande (« Tiers autorisés »),sauf avec le consentement préalable et écrit de Xerfi Spécific.
Le Client s'engageen conséquence :
- à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces Abonnements et à ne pas les reproduire, divulguer, publier ou transmettre à des tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit ;
- prendre toute mesure utile afin de préserver le plus parfait secret sur l’ensemble des Abonnements ;
- ne faire aucun usage des Abonnements à des fins commerciales,
- informer clairement les Tiers autorisés de la confidentialité des Abonnements. Le Client se porte garant de son respect par lesdits Tiers autorisés de la confidentialité des Abonnements.
Par exception à ce qui précède, n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes tous Abonnements:
- qui étaient dans le domaine public avant qu’ils ne soient divulguées par le Client ou les Tiers autorisés, ou qui sont tombés dans le domaine public depuis leur divulgation, sans que ce soit du fait du Client ou du Tiers autorisé ;
- qui auraient été divulguées par un tiers, de manière licite et sans violation d'un engagement de confidentialité ;
- qui ont été expressément demandées par une autorité administrative ou judiciaire et à condition que la Partie concernée soit légalement tenue de se soumettre à cette demande, étant précisé qu’en ce cas elle devra immédiatement informer l’autre Partie de la requête de l’autorité en question et de coopérer avec elle si elle décide de s’y opposer ou d’essayer d’en limiter la portée.
La présente obligation de confidentialité prendra fin dans un délai de quatre (4) ans à compter de l’expiration de l’Abonnement.
ARTICLE 17. Clause réputée non écrite
Si l'une quelconque des présentes CGV se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des CGV qui demeureraient donc pleinement valides.
ARTICLE 18. Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Xerfi Spécific et le Client.
Ainsi, Xerfi Spécific et le Client pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Xerfi Spécific, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 19. Divisibilité
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 20. Non-renonciation
A l’exception des renonciations expresses figurant aux CGV, il est convenu que si l'une des Parties devait s'abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l'une quelconque des dispositions contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l'application pour l'avenir de la(des) disposition(s) concernée(s).
ARTICLE 21. Intégralité
Le contrat reflète la totalité de l'accord entre les Parties relativement à son objet.
En conséquence, le Contrat ne pourra être modifié que d'un commun accord et par avenant écrit, signé par les deux Parties.
ARTICLE 22. Titres
Tous les titres des articles et chapitres des CGV n'y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.
ARTICLE 23. Droit applicable et résolution des litiges
23.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
23.2. Résolution des litiges
En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation auprès de Xerfi Spécific via les coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à Xerfi Spécific au médiateur désignéci-dessous qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission européenne a par ailleurs mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations des consommateurs européens consécutives notamment à l’exécution d’uncontrat.
Par ailleurs, le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Client peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
